Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 765
Amendement N° 36 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2018 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 765 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659).
Article 19 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« De plus, les opérateurs en question n'ont aucunement le droit d'ajouter des marqueurs autres que ceux demandés par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information. »
Exposé sommaire :
L'enjeu de cyberdéfense oblige aujourd'hui à associer l'action de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'informations avec l'activité économique des opérateurs de communications électroniques privés.
Cependant, cette question ne doit pas faire oublier un autre enjeu tout aussi primordial : celui de la confidentialité des données personnelles.
L'article 19 veut permettre la mise en œuvre de dispositifs de détection des attaques informatiques, fournis aux opérateurs de communication électroniques par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'informations.
En instaurant des garde-fous, cet amendement vise à s'assurer que la mise en place de ces dispositifs ne nuira pas à la confidentialité des données personnelles des abonnés des opérateurs de communications électroniques.
Il prévient la potentielle utilisation à des fins commerciales, ou sans rapport avec les enjeux nationaux de cybersécurité, des données personnelles directement utiles à la prévention des menaces recueillies par les opérateurs privés de communications électroniques, en leur interdisant d'ajouter leur propre marqueur.
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