Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2018 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Tout financement public, direct ou indirect, pour la création ou les besoins de fonctionnement des établissements hors contrat est proscrit.
Exposé sommaire :
Les établissements privés hors contrats bénéficient de financements publics qui assurent leur pérennité. C'est le cas notamment via les subventions des collectivités territoriales, via des participations d'associations recevant elles-mêmes des subventions publiques, ou par la ventilation de subventions reçues directement de l'État par des établissements à statut multiple (dont une partie est sous contrat et l'autre est hors contrat).
Or il faut rompre avec cette hypocrisie qui consiste à crier haut et fort le principe de Laïcité, mais à financer de façon non transparente, au travers de montages occultes, la création et le fonctionnement de ces établissements qui prospèrent hors des champs de la République.
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