Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Une personne physique peut verser un don à un établissement hors contrat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France depuis au moins dix ans.
Le rectorat demande annuellement à l'établissement concerné de lui fournir les éléments lui permettant d'opérer un contrôle sur ces financements.
Exposé sommaire :
Les établissements privés non liés par un contrat avec l'État ne perçoivent, en principe, pas de financement direct de l'État.
Nous savons toutefois que des méthodes sont à l'œuvre pour contourner cette règle.
Par contre, nombre d'établissements sont subventionnés par des États étrangers ou d'entreprises privées étrangères.
Ce qui nous semble intolérable pour les partis politiques (voir l'article 25 de la loi n°2017‑1339 du 15 septembre 2017) doit l'être aussi pour le financement de nos écoles. En effet, il ne saurait exister d'influence pédagogique d'entreprises privées ou d'États étrangers sur les jeunes esprits qui concourront dans leur avenir à la fabrique de notre État.
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