Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Amendement N° 27 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet alinéa propose que les exigences imposées aux personnes assurant les fonctions de direction des établissements privés hors contrat ne s'appliquent pas aux chef.fe.s d'établissement déjà en place.
Quel manque d'ambition ! Les très minces exigences instaurées par cette proposition ne pourront donc s'imposer que pour l'avenir, sans pouvoir venir régler les éventuels problèmes déjà existants.
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