Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Amendement N° 29 (Non soutenu)
Publié le 26 mars 2018 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
À l'alinéa 13, supprimer les mots : « le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
La nouvelle rédaction de l'article L 441‑2 du code de l'éducation prévoit la liste des pièces constituant le dossier de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé.
La rédaction actuelle du texte soumet au bon vouloir du déclarant le dépôt la liste des diplômes et emplois auxquels l'établissement préparera les élèves.
Or, il s'agit là d'une information primordiale, c'est la raison pour laquelle les députés Pè A Corsica souhaitent la rendre définitivement obligatoire.
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