Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Amendement N° 30 (Non soutenu)
Publié le 26 mars 2018 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou pour des raisons liées à l'hygiène ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle des articles relatifs à l'ouverture des établissements d'enseignements privés faisait mention « des bonnes mœurs » et de « l'hygiène » parmi les motifs d'opposition à l'ouverture d'établissements privés.
La référence « bonnes mœurs » est désormais peu à peu supprimée des différents Codes et remplacée par la notion « d'ordre public », comme le propose cet alinéa 6. Si le même alinéa rajoute notamment la notion juridique moderne de « protection de l'enfance et de la jeunesse », il apparait néanmoins judicieux de maintenir la notion « d'hygiène » et de son non-respect parmi les motifs possibles d'opposition à l'ouverture de l'établissement.
En effet, il n'est pas évident que la notion de « protection de l'enfance et de la jeunesse » recouvre également cet aspect relatif aux conditions d'accueil matérielles des lieux d'enseignement (notamment de restauration scolaire), d'où l'objet de cet amendement.
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