Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Amendement N° 31 (Non soutenu)
Publié le 26 mars 2018 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
À la première phrase de l'alinéa 27, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 50 000 € ».
Exposé sommaire :
Le présent alinéa évoque les sanctions en cas d'ouverture d'un établissement d'enseignement privé malgré l'opposition formulée par les autorités compétentes.
Il y aurait là une violation manifeste des lois et règlements, ce qui, le cas échéant, pourrait entrainer une mise en danger des enfants reçus dans ledit établissement.
Au regard, du budget nécessaire lors de l'ouverture d'un tel établissement, il s'agit de faire en sorte que le montant de l'amende soit dissuasif.
C'est la raison pour laquelle, et dans un souci de protection des enfants, les députés Pè A Corsica, proposent de fixer le montant de l'amende à 50 000 €.
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