Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 777
Amendement N° 22 (Adopté)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Hennion.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 777 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 25, substituer aux mots :
« de l'atteinte »
les mots :
« d'une atteinte significative ».
Exposé sommaire :
La directive précise que les « biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d'affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite » sont en infraction s'ils sont produits, offert, mis sur le marché, importés, exportés ou stockés en connaissance de cause.
La proposition de loi transpose cette disposition en se référant à « tout produit résultant de l'atteinte au secret des affaires ».
En supprimant le caractère significatif de l'atteinte au secret des affaires, la proposition de loi conduit à une surtransposition qu'il convient d'éviter.
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