Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 777
Amendement N° 25 (Retiré)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Hennion.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 777 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 20 à 23 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 151‑3. – L'obtention du secret des affaires est illicite lorsqu'elle intervient sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte :
« 1° De la violation d'une interdiction d'accès à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique ou d'appropriation ou de copie de ces éléments, qui contiennent ledit secret ou dont il peut être déduit ;
« 2° De tout comportement déloyal contraire aux usages en matière commerciale. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
Cet amendement a pour effet de supprimer l'alinéa 22, qui porte sur une situation illicite d'obtention du secret des affaires ne figurant pas dans la directive, qui limite cette situation illicite à l'utilisation ou à la divulgation de ce secret, non à son obtention (b du 3 de l'article 4).
Si la bonne articulation juridique de l'article L. 151‑3 nécessitait une réécriture exhaustive, le reste de ses dispositions est repris à droit constant.
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