Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 777
Amendement N° 53 (Non soutenu)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Corneloup.
À l'alinéa 11, après le mot :
« raisonnables »,
insérer les mots :
« et reconnues ».
Exposé sommaire :
Afin d'éclairer le détenteur sur les mesures de protection qu'il peut mettre en œuvre dans le cadre du droit national, il est proposé de préciser qu'elles constituent celles qui pourraient servir d'appréciation aux juges pour prononcer d'éventuels écarts soulevés par un tiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.