Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 777
Amendement N° 54 (Non soutenu)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Corneloup.
À l'alinéa 16, après le mot :
« étude »,
insérer les mots :
« ,la mise en perspective commerciale, ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de compléter le champs des moyens qui permettent d'affirmer une détention légitime d'un secret des affaires, en rajoutant aux processus de recherche conceptuelle et pratique, le processus d'évaluation des perspectives commerciales.
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