Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL108 (Retiré)
Publié le 7 mai 2018 par : Mme Avia.
À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux premier à troisième alinéas de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Le présent amendement a pour objet de préciser que seuls les crimes mentionnés aux alinéas 1 à 3 de l'article 706-47 du code de procédure pénale sont prescrits par trente années révolues à compter de la majorité des mineurs.
Par conséquent, sont exclus du champ de cette disposition les délits mentionnés aux alinéas 4 à 13 de l'article 706-47 du code de procédure pénale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.