Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL111 (Retiré avant séance)
Publié le 7 mai 2018 par : Mme Avia.
À l'alinéa 3, après la référence :
« 222‑13 »,
insérer la référence :
« , 222‑22 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter tout risque de déclassement de l'agression sexuelle. L'outrage sexiste ne peut pas être caractérisé dès lors qu'il s'agit d'une agression sexuelle.
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