Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL145 (Irrecevable)
Publié le 8 mai 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Après l'article 4
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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