Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL164 (Retiré)
Publié le 8 mai 2018 par : Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Après l'article 4
« L'article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu'une personne dépose plainte pour violence sexiste ou sexuelle, elle peut demander à ce que l'agent ou l'officier de police judiciaire qui recueille sa déposition soit du même genre qu'elle. Cette demande ne peut lui être refusée. » »
Exposé sommaire :
Il est fondamental que les femmes qui viennent de subir des violences sexistes et sexuelles puissent choisir de parler à une femme des violences qu'elles ont subi, de telle sorte que le moment du dépôt de plainte ne constitue pas une nouvelle violence faite aux femmes.
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