Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL191 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2018 par : M. Paluszkiewicz, Mme Cariou, M. Fiévet, M. Marilossian, Mme Krimi, Mme Le Peih, Mme Thill, M. Bois, Mme Khedher, Mme Valetta Ardisson.
Après le mot :
« mineurs, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« est imprescriptible. »
Exposé sommaire :
Au vu de la gravité des actes commis, de la réelle difficulté existant dans le dépôt de plainte par les victimes contre les crimes ou délits subis et des conséquences psychotraumatiques conduisant à une amnésie dissociative, l'imprescriptibilité de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale et à l'article 222-10 du code pénal doit substituer le délai de prescription actuel.
Il peut notamment être rappelé que la durée du délai de prescription est fixée conformément aux règles de droit commun, c'est-à-dire en fonction soit de la nature de l'infraction commise soit de la peine applicable. Par une analyse comparée de la législation, l'Angleterre et le pays de Galles rendent à ce même titre imprescriptible les infractions les plus graves.
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