Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL91 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL153 )
Publié le 7 mai 2018 par : Mme Valetta Ardisson.
Projet de loi N° 778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Après l'article 3
« Au premier alinéa de l'article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Exposé sommaire :
En l'état du droit, si l'auteur des faits de violences est le conjoint ou le concubin de la victime, cela constitue une circonstance aggravante de certaines infractions.
Or le concubinage est caractérisé par une vie commune, c'est-à-dire par une cohabitation. Ainsi, si un homme exerce des violences sur sa partenaire mais qu'ils/elles ne vivent pas sous le même toit, alors la circonstance aggravante ne pourra pas s'appliquer. C'est souvent le cas dans des relations de couple adolescentes ou de jeunes adultes. Cet amendement propose donc d'étendre le périmètre de la circonstance aggravante à ces formes de couple.
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