Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL153 (Retiré)
(1 amendement identique : CL91 )
Publié le 7 mai 2018 par : Mme Couillard, M. Besson-Moreau, M. Vignal, Mme Charvier, Mme Toutut-Picard, M. Chalumeau, Mme Gayte, M. Cabaré, Mme Kerbarh, M. Damaisin, M. Testé, Mme Tuffnell, Mme Thillaye, M. Sorre, M. Perea, M. Démoulin, M. Nadot, M. Morenas, M. Gaillard, Mme Lecocq, Mme Fontenel-Personne, Mme Piron, M. Galbadon, Mme Sylla, Mme Bono-Vandorme, M. Marilossian, Mme Blanc, Mme Krimi, M. Gouttefarde.
Projet de loi N° 778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Après l'article 3
« Au premier alinéa de l'article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier l'article 132-80 du Code pénal afin d'étendre aux couples non-cohabitants la circonstance aggravante prévue pour les infractions commises au sein du couple.
En l'état du droit actuel, si une personne exerce des violences sur sa ou son partenaire mais qu'ils ne vivent pas sous le même toit alors la circonstance aggravante ne pourra pas s'appliquer. Ainsi, cette modification vise à appliquer la circonstance aggravante que les couples vivent ou non sous le même toit comme c'est souvent le cas chez les jeunes couples.
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