Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 779
Amendement N° CE1 (Retiré)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Démoulin.
À l'alinéa 2, après le mot :
« conversation »,
insérer les mots :
« , dans le cas où l'appel émane d'une entreprise de démarchage, un message normé contenant cette information en plus de ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de ne pas sanctionner voire couler les petites et moyennes entreprises qui prospectent des clients de manière « modérée et ciblée ».
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