Proposition de loi N° 779
visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
écrite par Pierre Cordier
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Paul Christophe, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Éric Diard, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Laurent Furst, Claude de Ganay, Laurent Garcia, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Claude Goasguen, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, David Lorion, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La législation et la réglementation actuelles prévoient que le consommateur peut, s'il en fait expressément la demande en adhérant gratuitement au dispositif Bloctel, s'opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées dans des opérations de prospection directe, c'est à-dire en matière de démarchage téléphonique ou de télémarketing.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, prévoit ainsi, à l'article 38, que « toute personne [...] a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur ». Ce droit figure également dans le code des postes et des communications électroniques qui dispose, à l'article R. 10, que « toute personne [...] peut obtenir gratuitement de l'opérateur auprès duquel elle est abonnée ou au distribute...
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