Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 779
Amendement N° CE10 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Cordier.
Proposition de loi N° 779 visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Après l'article 5
Le premier alinéa de l'article L. 242‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ;
2° Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer les sanctions imposées aux opérateurs démarchant des consommateurs ayant manifesté leur refus de l'être en s'inscrivant sur la liste d'opposition Bloctel. En effet, ces sanctions, actuellement de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale, sont trop faibles pour être dissuasives.
Il convient de les porter respectivement à 315 000 euros et 375 000 euros, de manière à garantir plus efficacement le droit du consommateur au respect de ses données personnelles.
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