Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 779
Amendement N° CE11 (Tombe)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Cordier.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer, à deux reprises, aux mots :
« à caractère personnel »,
le mot :
« téléphoniques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser le champ de la proposition de loi, en la limitant aux seules coordonnées téléphoniques, et non à l'ensemble des données à caractère personnel.
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