Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 779
Amendement N° CE12 (Tombe)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Cordier.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« communications »,
supprimer les mots :
« électroniques ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser le champ de la proposition de loi, en la limitant aux seules communications téléphoniques, et non à l'ensemble des communications électroniques.
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