Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 779
Amendement N° CE15 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Cordier.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« par cet opérateur ou par toute entreprise à laquelle l'opérateur aurait transmis ses données téléphoniques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser le champ de l'article 4 de manière à en limiter les possibilités d'interprétation. Le consommateur concluant un contrat avec un opérateur de téléphonie devra ainsi donner son accord préalable pour pouvoir être démarché aussi bien par cet opérateur de téléphonie que par toute entreprise à laquelle l'opérateur de téléphonie aurait cédé ses données téléphoniques.
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