Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 779
Amendement N° CE2 (Retiré)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Démoulin.
Proposition de loi N° 779 visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Après l'article 2
L'article L. 221‑16 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le centre d'appel par l'intermédiaire duquel un professionnel contacte un consommateurdoit assurer, dans la mesure du possible, la mise en relation entre la personne qui effectue le démarchage et le consommateur lorsque celui-ci cherche àle joindre l'opérateur visé. »
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de limiter les intermédiaires sur les dossiers suivis et pour le consommateur. Dans la mesure du possible, traiter une offre, une demande et suivre l'avancée de celle-ci avec le même interlocuteur.
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