Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 779
Amendement N° CE5 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Démoulin.
I. – À l'alinéa 2, après le mot : « emploie », substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« , l'objet social de la société ainsi que l'adresse de son siège social, l'identité ».
II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les sigles doivent également être détaillés de manière claire et explicite. »
Exposé sommaire :
Afin que le consommateur ait toutes les informations nécessaires à distinguer les démarches téléphoniques qui constituent une prospection commerciale, cet amendement apporte un complément d'informations sur la société qui effectue le démarchage, comme l'objet social de la société et l'adresse de son siège social, et propose de détailler de manière claire et compréhensible les sigles lorsqu'il y en a.
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