Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 779
Amendement N° CE6 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Démoulin.
Compléter cet article par les mots :
« pour les centres d'appel ou les entreprises dont l'activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de ne pas sanctionner les petites et moyennes entreprises qui prospectent des clients de manière « modérée et ciblée ».
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