Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 779
Amendement N° CE9 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Cordier.
Au début de l'article 3, substituer aux mots :
« Le même article »,
les mots :
« L'article L. 221‑17 du code de la consommation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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