Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale — Texte n° 788
Amendement N° 12 (Sort indéfini)
Publié le 28 février 2019 par : M. Brotherson.
Après le mot :
« renforcer »,
rédiger ainsi la fin du titre :
« l’exigence d’intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs publics ».
Exposé sommaire :
Conformément à la recommandation formulée par le Conseil d’État, le présent amendement met en adéquation l’intitulé de la proposition de loi avec son contenu.
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