Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° AC115 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 799 de la La République En Marche relative à la lutte contre les fausses informations
Après l'article 9
Titre IIIbis
De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations
Article X
L'article L. 7113‑2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La méconnaissance de ces dispositions est punie d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de soutenir la qualité et le pluralisme du travail journalistique, en luttant contre la précarité économique et sociale de la profession de journaliste, ce en garantissant pleinement l'application du code du travail qui prévoit à son article L7113‑2 que « tout travail commandé ou accepté par l'éditeur d'un titre de presse au sens de l'article L. 132‑35 du code de la propriété intellectuelle, quel qu'en soit le support, est rémunéré, même s'il n'est pas publié. ».
En effet, il existe de nombreux cas d'abus où un travail dûment effectué et rendu peut parfois ne pas donner lieu à paiement (http ://www.acrimed.org/Pigistes-Nous-ne-voulons-plus-etre-les-forcats-de). Afin notamment de dissuader des rédacteurs en chefs méconnaissant le droit du travail, nous proposons ainsi de prévoir une sanction spécifique de 3 750 euros, qui doublerait en cas de récidive.
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