Amendement N° AC135 (Rejeté)

Par cet amendement, nous proposons de renforcer la lutte contre les fausses informations, notamment celles diffusées par les entreprises, en donnant la possibilité que soit qualifiée de pratique commerciale trompeuse des allégations, indications ou présentations de nature à induire en erreur et portant sur « l'impact environnemental du bien, du service ou de l'activité principale de l'entreprise concernée, tant par ses conditions de production, de commercialisation ou d'utilisation, notamment eu égard à ses effets quant à la pollution effective ou potentielle de l'environnement et la production potentielle ou effective de gaz à effets de serre.”. Cet amendement vise à interdire la pratique dite de “Greenwashing” ou “lessivage vert”.

Si on évoque souvent le fait que le documentaire “Home” de Yann Arthus-Bertrand diffusé deux jours avant les élections européennes ait aidé à ce que les mouvements écologistes connaissent un score plus élevé qu'anticipé, (https ://www.lemonde.fr/elections-europeennes/article/2009/06/07/la-diffusion-du-film-home-a-t-elle-avantage-europe-ecologie_1203685_1168667.html), comment imaginer l'effet de campagnes de publicités agressives faites par des industriels qui peuvent distordre la réalité ?

En effet, qui n'a pas été choqué de voir de telles publicités vantant un produit, un service ou une entreprise, avec de chatoyants décors de verdure, une nature sauvage, des êtres vivants en bonne santé, alors même que ceux-ci causent directement la pollution de l'environnement, la destruction de la nature, et la diminution de la population de nombreuses espèces ?

Ainsi, avec un tel rajout au code de la consommation, seraient ainsi notamment considérées comme des fausses informations susceptibles enfin de rentrer dans le champ de l'article L. 121‑1 du code de la consommation qui réprime la publicité mensongère, les publicités :

- de grandes entreprises pétrolières comme Total qui présentent leur activité principale d'extraction, de raffinage et de distribution d'énergies fossiles à travers des séquences qui montrent une nature épanouie et des écosystèmes sains à l'inverse de ce que cause directement leur activité (exemples de publicité : https ://www.youtube.com/watch ?v=ewX33JH5TN8, https ://web.telegram.org/#/im ?p=u514167837_11410587935176411652) ;

- des producteurs d'énergie nucléaire comme EDF qui louent leurs vertus environnementales, alors que les exemples de Tchernobyl et de Fukushima montrent bien que les risques sur l'environnement sont substantiels (http ://www.sortirdunucleaire.org/EDF-fait-son-greenwashing-notre-contre) (exemple de publicité : https ://www.youtube.com/watch ?v=rs0-CTZl68M) ;

- des producteurs d'automobiles (non électriques) tel Volkswagen (http ://www.europe1.fr/economie/quand-volkswagen-vantait-son-amour-de-la-nature-2519229) alors même que leurs véhicules sont un grand contributeur des gaz à effet de serre (http ://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/indicateurs-indices/f/2082/0/emissions-voitures-particulieres.html ; https ://reporterre.net/En-France-les-emissions-de-gaz-a-effet-de-serre-dues-au-transport-sont).

Cet amendement permettra ainsi aux associations et particuliers de pouvoir porter plainte pour demander la condamnation pour publicité mensongère, fausse information de tels agissements de la part de personnes souhaitant délibérément manipuler les citoyens et citoyennes.