Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° AC14 (Adopté)
(1 amendement identique : CL68 )
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Moutchou.
Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À l'article L. 97, après le mot : « nouvelles », sont insérés les mots : « , fausses informations » ; ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de punir d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'auteur d'une fausse information qui, grâce à celle-ci, aurait surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter.
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