Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° AC142 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 799 de la La République En Marche relative à la lutte contre les fausses informations
Après l'article 9
Titre III bis
Mesures visant à renforcer la déontologie des journalistes professionnels
Article XX
« Après l'article L. 7111‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 7111‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L7111‑2‑1. – I. – Il est interdit à tout journaliste professionnel ou ancien journaliste professionnel d'occuper une fonction dans une entreprise privée ou de porte-parolat public auprès d'un organisme public directement liée aux secteurs d'activités dans lesquels il est intervenu en tant que journaliste, ce en prenant en compte le niveau de responsabilité et la nature des emplois occupés, pendant un délai d'un an faisant suite à la cessation de ses fonctions journalistiques.
« II. – Toutefois, une dérogation exceptionnelle au I, écrite, motivée et publique, peut être accordée par le Conseil de déontologie du journalisme. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de soutenir la qualité et le pluralisme du travail journalistique, en garantissant leur indépendance vis-à-vis des puissances d'argent publiques et privées, ce en posant l'interdiction de « pantouflage » dans une entreprise privée ou un organisme public (pour des fonctions de porte-parolat public) en lien direct avec ses activités journalistiques précédentes.
Contrairement à l'amendement que nous avions présenté lors du projet de loi sur la « moralisation de la vie publique » (http ://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0106/AN/168.asp) pour encadrer strictement le « pantouflage » des fonctionnaires dans des activités de conseil :
1) L'interdiction d'exercice est d'un an seulement ;
2) Elle ne concerne que des secteurs d'activité liés « directement » (alors que nous rajoutions la notion d'indirectement pour les fonctionnaires).
=> Ceci permet d'éviter qu'un journaliste, en anticipant un futur passage vers un autre employeur, lisse ses productions, son traitement de l'information, ce afin d'augmenter son employabilité (articles positifs sur son futur employeur ou dans la ligne de celui-ci, etc).
=> Concrètement ceci permet d'interdire qu'un journaliste spécialisé dans le secteur de l'énergie puisse sans difficulté directement être employé pour la communication d'une entreprise comme Total, ou par exemple qu'un « journaliste » comme M. Roger-Petit, ex chroniqueur de Challenges ayant fait de nombreux éditos politiques durant la campagne électorale de 2017 chantant les louanges d'Emmanuel Macron (entre janvier et mars 2017 : 19 articles pro-Macron ou défavorable à ses adversaires https ://www.marianne.net/politique/recompense-pour-editos-leche-bottes-le-journaliste-bruno-roger-petit-devient-porte-parole), pour finalement rapidement « pantoufler » en tant que porte-parole de l'Elysée, le 1er septembre 2017, avec depuis un brio intellectuel oscillant entre le simplet, l'humoriste et le clown (https ://www.marianne.net/politique/le-roi-te-touche-dieu-te-guerit-bruno-roger-petit-ne-recule-devant-rien-lorsqu-il-faut) ;
3) Elle doit prendre en compte le niveau de responsabilité, la nature des emplois occupés en tant que journaliste professionnel ;
4) Une dérogation exceptionnelle pourra être octroyée (mais sous la condition d'être écrite, motivée et publique) par le Conseil de déontologie du journalisme (voir notre autre amendement sur ce point).
Le législateur doit agir pour protéger l'intégrité et la déontologie des journalistes contre de tels agissements, à la fois graves et inconséquents, pouvant jeter indûment le discrédit sur l'intégralité de la profession.
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