Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° AC15 (Adopté)
(1 amendement identique : CL70 )
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Moutchou.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« des infractions définies »,
les mots :
« de l'infraction définie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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