Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° AC160 (Tombe)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions ».
Exposé sommaire :
Inspiré de l'avis du Conseil d'Etat, cet amendement propose de supprimer les termes « ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions » . Alors que la référence aux « intérêts fondamentaux de la Nation » renvoie à une notion déjà définie, notamment, aux articles L.811-3 du Code de la sécurité intérieure et 410-1 du code pénal, « l'entreprise de déstabilisation des institutions de la Nation » est une notion inédite, dont la portée précise est difficile à déterminer. En outre, au nombre des intérêts fondamentaux de la Nation figure , en substance, la lutte contre la déstabilisation de ses institutions.
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