Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° AC74 (Tombe)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Serville, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de résilier une convention avec une chaîne au motif« d'une entreprise de déstabilisation des institutions ».
Dans son avis du 4 mai 2018, le Conseil d'État affirme que« 'l'entreprise de déstabilisation des institutions de la Nation' est une notion inédite, dont la portée précise est délicate à déterminer »
Il estime d'autre part« qu'au nombre des intérêts fondamentaux de la Nation figure, en substance, la lutte contre la déstabilisation de ses institutions » et préconise ainsi de ne pas conserver ce terme, qui « nuit à l'intelligibilité générale de la disposition ».
Les rédacteurs de cet amendement considèrent par ailleurs que cette expression non définie et floue comporte un risque de censure. La presse étant un contre-pouvoir, elle peut être considérée comme un élément « déstabilisateur », notamment lorsqu'elle met au jour des affaires liées au pouvoir exécutif, et/ou législatif.
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