Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799

Amendement N° AC20 (Adopté)

(1 amendement identique : CL76 )

Publié le 29 mai 2018 par : Mme Moutchou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, substituer au mot :

« donner »,

le mot :

« fournir ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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