Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799

Amendement N° AC24 (Adopté)

(1 amendement identique : CL75 )

Publié le 29 mai 2018 par : Mme Moutchou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, substituer au mot :

« agit »,

les mots :

« a déclaré agir ».

Exposé sommaire :

Comme le mentionne l'avis du 19 avril 2018, dans la mesure où, dans l'esprit des auteurs du texte, cette information supplémentaire ne doit pas résulter d'une recherche supplémentaire imposée aux plateformes mais d'une précision déclarative apportée par la personne qui vise à promouvoir les contenus en cause, le Conseil d'Etat trouve plus adéquat de préciser que les plateformes, dévoilent l'identité de la personne acquéreuse et de celle pour le compte de laquelle, le cas échéant, elle « a déclaré agir ». Il est proposé de donner suite à cette préconisation.

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