Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° AC29 (Adopté)
(1 amendement identique : CL80 )
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Moutchou.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« faits constituant des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusés »,
les mots :
« fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées, de mauvaise foi, ».
Exposé sommaire :
Pour éviter qu'une atteinte disproportionnée puisse être portée à la liberté d'expression, il est proposé de circonscrire la procédure de référé aux cas dans lesquels il est établi que la diffusion de fausses informations procède de la mauvaise foi.
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