Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° AC33 (Adopté)
(1 amendement identique : CL83 )
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Moutchou.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« aux fins de »,
les mots :
« proportionnées et nécessaires pour ».
Exposé sommaire :
Il est proposé d'encadrer explicitement les mesures pouvant être prononcées par le juge des référés, en rappelant que celle-ci doivent être nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi.
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