Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° AC82 (Tombe)
(1 amendement identique : AC161 )
Publié le 29 mai 2018 par : M. Acquaviva.
À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la notion de « déstabilisation des institutions », créée par ce texte, dont la portée a été qualifiée par le Conseil d'État dans son avis comme étant « délicate à déterminer » et nuisant à « l'intelligibilité générale de la disposition ».
La première notion qui figure dans le texte, à savoir « intérêts fondamentaux de la Nation », apparait suffisante comme motif pour mettre fin à la diffusion de chaîne de télévision malveillante. Et ce, bien que le champ de cette notion demande encore à être précisé.
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