Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° CL17 (Tombe)
(1 amendement identique : CL20 )
Publié le 18 mai 2018 par : M. El Guerrab.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« d'un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d'Etat dans son avis n°39461-394642.
En effet, il estime que la mesure tendant au « déréfencement d'un site diffusant ces fausses informations » apparaît excessive au regard de l'objectif, consistant à faire cesser la diffusion des fausses informations, à rebours des exigences tant constitutionnelles (décision n° 2009-580 du 10 juin 2009) qu'issues du droit de l'Union (CJUE, 27 mars 2014, UPC Telekabel, C-314/12).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.