Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° CL20 (Tombe)
(1 amendement identique : CL17 )
Publié le 18 mai 2018 par : M. Le Bohec.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« d'un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Exposé sommaire :
Dans l'avis qu'il a rendu le 21 mars 2018, le Conseil d'État a estimé que la mesure tendant au « déréférencement d'un site diffusant ces fausses informations » était excessive, proposant au législateur une mesure plus proportionnée : le déréférencement des liens menant vers les pages diffusant ces fausses informations. Le présent amendement se conforme à l'avis du Conseil d'État.
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