Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° CL34 (Retiré)
Publié le 18 mai 2018 par : Mme Forteza.
Proposition de loi N° 799 de la La République En Marche relative à la lutte contre les fausses informations
Après l'article 9
« Titre IIIbis
« Dispositions relatives au code de la consommation ».
Exposé sommaire :
Il a été constaté par plusieurs observateurs que des fausses informations sont mises en avant par des plateformes. Ce nouveau titre propose donc une meilleure transparence des algorithmes de ces dernières afin de lutter contre la prolifération de fausses informations, tout en respectant le secret des affaires.
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