Se connecter - Mon compte
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Moutchou.
À l'alinéa 6, après le mot :
« seuil »,
insérer le mot :
« déterminé ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.