Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° CL72 (Adopté)
(1 amendement identique : AC19 )
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Moutchou.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , au regard de l'intérêt général attaché à l'information éclairée des citoyens en périodes électorales et à la sincérité du scrutin ».
Exposé sommaire :
Les nouvelles obligations en matière de transparence mises à la charge de ces plateformes contribuent à restreindre, quoique de façon limitée et temporaire, la libre prestation des services de la société de l'information, y compris ceux en provenance d'un autre Etat membre. Pour justifier une telle dérogation à cette liberté, le fondement juridique qu'identifie le Conseil d'Etat dans son avis consisterait à rattacher cette disposition à une raison impérieuse d'intérêt général inédite, tirée de l'intérêt qui s'attache à l'information éclairée des citoyens en périodes électorales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.