Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Sous-Amendement N° CL74 à l'amendement N° CL60 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Moutchou.
À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , la qualité ».
Exposé sommaire :
La notion de qualité n'a aucun sens pour les personnes morales et se révèle peu informative s'agissant des personnes physiques. Il est donc proposé de supprimer cet éléments de la liste des informations dont les plateformes en ligne devront assurer la transparence.
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