Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° CL78 (Adopté)
(1 amendement identique : AC26 )
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Moutchou.
Après le mot :
« morales »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« ayant versé ces rémunérations lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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