Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° CL84 (Adopté)
(1 amendement identique : AC32 )
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Moutchou.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots :
« à toute personne mentionnée »,
les mots :
« aux personnes physiques ou morales mentionnées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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