Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° CL87 (Retiré avant séance)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Moutchou.
Compléter l'alinéa 11 par les mots et la phrase suivante :
« à compter de sa saisine. Ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel. »
Exposé sommaire :
Suivant la recommandation du Conseil d'Etat, il est proposé que l'ordonnance rendue par le juge des référés le soit en premier et dernier ressort afin de ne permettre, dans un objectif de célérité qui est consubstantiel à l'objet de la nouvelle voie de droit ouverte par la disposition envisagée, que l'exercice d'un pourvoi en cassation. Par ailleurs, la fixation du délai dans lequel se prononce le juge est de nature réglementaire.
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